Pour l’achat d’un logement familial, les frais administratifs seront fixés sur une base forfaitaire à 750 euros pour l’acte d’achat et 550 euros pour l’acte de crédit. Cette mesure est valable pour l’ensemble des actes immobiliers et remplace les frais qui au total pouvaient parfois grimper jusqu’à 2.000 euros.

En outre, les honoraires seront réduits pour l’achat d’un logement familial. En fonction du prix d’achat, la réduction sur les honoraires d’acte d’achat pourra atteindre 12 %. Pour l’acte de crédit, une réduction forfaitaire de 20 % des honoraires sera d’application sur toutes les tranches. La réduction des honoraires s’applique impérativement à l’achat de l’unique logement dont dispose une famille.

98% des achats de logements moins chers

Cette réforme rendra 98 % des achats de logements moins chers, promet le ministre. Par ailleurs, pour des actes familiaux, tels les procurations, actes de succession, etc…, un tarif fixe de 195 euros sera en vigueur.

Il est prévu également dans la réforme que les frais administratifs ne pourront plus faire l’objet que d’une somme forfaitaire de 550 euros en lieu et place de montants qui s’élevaient à plus de 1.000 euros.

La facture du notaire devra également être plus claire et plus détaillée. Elle devra distinguer clairement les honoraires, les dépenses pour tiers et les frais de dossier.

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