Vous le savez, vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux conférés par la loi Pinel si vous ne respectez pas plusieurs critères. Tout d’abord, vous devez choisir un locataire dont les ressources ne dépassent pas un certain montant par an, basées sur l’année N-2. De ce fait, la sous-location en loi Pinel est interdite, car vous devez transmettre les coordonnées fiscales de votre locataire en cas de contrôle de la part de l’administration.

L’une de vos autres obligations en tant que bailleur en loi Pinel est de louer votre logement à un loyer plafonné. Vous pouvez joindre en annexe le plafonnement des loyers pour que votre locataire puisse vérifier le montant hors charge lui-même.

Enfin, le logement en loi Pinel doit obligatoirement être loué en caractère de logement principal. De ce fait, vous pouvez ajouter une mention dans le bail, dans les obligations inhérentes au locataire, que ce logement est bien sa résidence principale.

Source Google News – Cliquez pour lire l’article original

Related Post