En pratique, ces frais sont ceux relatifs à une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé réception.  L’envoi par le syndic de copropriété d’une lettre simple de relance à un copropriétaire défaillant dans le paiement de ses charges, n’est pas considéré par la jurisprudence comme entrant dans cette réglementation.En effet, les juges considèrent qu’il s’agit là d’un simple acte de gestion courante qui entre dans le forfait du syndic.

Il a pu être admis par les juges que des frais de relance soient facturés au copropriétaire concerné dès lors qu’ils sortent de la gestion courante du syndic. Pour cela, le syndic doit démontrer que ces diligences sont inhabituelles et ont pour objectif de recouvrer une créance justifiée. Mais, selon les juges, ces relances doivent impérativement intervenir après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

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