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Décret nº 2022-663 du 25 avril 2022 fixant les compétences et les garanties exigées pour les personnes établissant le projet de plan pluriannuel de travaux des immeubles soumis au statut de la copropriété,

JO

du 26 avril 2022

L’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) a été mise en place par la loi dite « ALUR » du 24 mars 2014 et renforcée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 en ce qui concerne les immeubles de plus de quinze ans à destination partielle ou totale d’habitation et soumis au statut de la copropriété, avec une actualisation prévue tous les dix ans.

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 prévoyant ce dispositif précise que le PPT est fondé sur une analyse du bâti, des équipements de l’immeuble et du diagnostic de performance énergétique, ou du diagnostic technique global lorsqu’il est réalisé. Ce PPT vise à déterminer notamment la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la réalisation des économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

La loi Climat et Résilience prévoyait que les compétences et garanties requises par les personnes établissant le projet de PPT seraient précisées par un décret. C’est l’objet du décret nº 2022-663 du 25 avril 2022.

L’article 1er indique qu’une personne physique, personne morale ou encore un groupement doté de la personnalité juridique peut établir le projet de PPT à condition de justifier des compétences requises dans les domaines listés notamment sur les modes constructifs traditionnels et contemporains, gros œuvre comme second œuvre, les bâtiments et ses pathologies et équipements, les produits de construction, les matériaux de construction, les équipements techniques, la thermique des bâtiments et les possibilités d’amélioration énergétique et de réhabilitation thermique et leurs impacts potentiels, notamment acoustiques…

L’article 2 précise que ces compétences pourront être justifiées auprès du syndicat des copropriétaires – représenté par le syndic – par la fourniture de diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle ou encore par une attestation d’inscription au tableau d’un ordre professionnel reconnu dans le domaine de l’immobilier.

L’article 3 dispose enfin que la personne en charge d’établir le projet de PPT devra nécessairement attester sur l’honneur de son impartialité et indépendance à l’égard du syndic de la copropriété, des fournisseurs d’énergie et entreprises intervenant sur l’immeuble et équipements objets du PPT. Il ne lui sera ainsi pas possible d’accorder directement ou indirectement au syndic « aucun avantage ni rétribution, quelle qu’en soit la nature » ni en recevoir directement ou directement de la part d’une entreprise pouvant réaliser des travaux dans le cadre du PPT.

En outre, elle sera également tenue de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle précisant les compétences couvertes en raison de ses interventions.

L’entrée en vigueur du dispositif est prévue le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots, puis à compter du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de 51 à 200 lots et enfin à partir du 1er janvier 2025 pour les copropriétés de 50 lots et moins (article 171, VI, de la loi Climat et Résilience).

Il en résultera la nécessité de communiquer à l’acquéreur d’un lot issu d’une copropriété de plus de quinze ans, et ce, dès le stade de l’avant-contrat, le PPT ou projet de PPT. Cette obligation sera applicable un an après l’entrée en vigueur du dispositif soit à partir du 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots, du 1er janvier 2025 pour une copropriété de 51 à 200 lots et à partir du 1er janvier 2026 pour les copropriétés de 50 lots et moins (article 171, VII, de la loi Climat et Résilience).

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