Financement –

Décret nº 2022-454 du 30 mars 2022 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique,

JO

du 31 mars 2022

Arrêté du 7 avril 2022 modifiant l’arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique,

JO

du 12 avril 2022

L’article 86 de la loi de finances pour 2022 instaure une nouvelle catégorie d’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), destinée à financer le reste à charge des travaux ouvrant droit à la prime de transition énergétique MaPrimeRénov ‘.

Ce dispositif de financement, complémentaire à l’aide MaPrimeRénov’, est ouvert à toute personne physique ou société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés réalisant des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans des logements utilisés comme résidences principales.

Toutefois, afin d’être rendu pleinement opérationnel, encore était-il nécessaire d’en préciser certains contours. À cet effet, le décret nº 2022-454 du 30 mars 2022 précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée ainsi que les modalités de demande et de justification de ce nouvel éco-prêt.

Les dispositions de ce décret s’appliqueront aux offres d’avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er juillet 2022.

Parallèlement, l’arrêté du 7 avril 2022 modifie l’arrêté du 14 janvier 2020, relatif à la prime de transition énergétique et l’arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles au dispositif MaPrimeRénov’.

Les dispositions de l’article 1er de cet arrêté, entrées en vigueur au 15 avril 2022 et produisant leurs effets jusqu’au 1er janvier 2023, permettent un rehaussement de l’ordre de 1 000 euros des forfaits relatifs à l’installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d’énergies renouvelables.

L’article 2 prévoit la suppression des forfaits relatifs à l’installation d’une chaudière au gaz à très haute performance énergétique pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2023.

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