En cas de vente d’un lot de copropriété, le syndic, qui gère l’immeuble, délivre un état daté, à la demande du notaire et/ou du vendeur. Cet élément, obligatoire pour la vente, a fait l’objet d’une réglementation particulière pour encadrer son montant afin d’éviter les abus. L’état daté est ainsi plafonné à 380 € toutes taxes comprises.
A défaut du respect de ce montant par le syndic, il est possible d’engager sa responsabilité
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